Demandez la restitution de votre crédit de TVA et faites-vous rembourser par chèque ou virement bancaire.
Qui peut bénéficier du remboursement du crédit de TVA ?
Tout assujetti ayant constaté l’existence d’un crédit non résorbé par voie d’imputation peut en demander la restitution en présentant une réclamation auprès de l’Administration fiscale. Vous êtes donc concerné si vous êtes assujetti et que vous disposez d’un crédit de déductions au moins égal à 500 000 F CFA à la condition que le crédit soit justifié par l’un des régimes ci-après :
- Le régime du précompte ;
- Le régime des exonérations ouvrant droit à déduction.
Comment en bénéficier ?
Dans quel délai ?
La réclamation doit être déposée trimestriellement et au plus tard avant la fin de la deuxième année suivant l’acquisition des biens ou services.
Pour les assujettis ci-après par contre, la demande peut être déposée mensuellement :
- Les entreprises d’exportation ;
- Et les entreprises exécutant des marchés, contrats, ou accords passés avec l’État, les établissements publics et les sociétés nationales financées sur aides ou prêts extérieurs.
L’administration fiscale doit instruire la demande de restitution dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt de ladite demande.
Ce délai est ramené à un (01) mois à compter de la date de dépôt de la demande :
- Si l’assujetti a déjà déposé une première demande avec succès ;
- Et s’il n’a pas fait l’objet de redressement fiscal lors des quatre (04) années précédant le dépôt de cette première demande.
Précisions : si le délai de deux (02) ans s’est écoulé, il est impossible de demander la restitution et le crédit sera annulé de plein droit et ne pourra plus donner droit à imputation ou restitution.
Quels sont les documents à nous fournir pour introduire votre demande ?
Pour étudier votre dossier et introduire votre demande de remboursement auprès de l’Administration fiscale, vous devez nous communiquer les documents suivants :
- Une copie des déclarations de TVA de la période pour laquelle la restitution est demandée ;
- Une copie de la déclaration de mise à la consommation des produits et marchandises importés ;
- Copie des factures d’achat des produits ou marchandises non importées ;
- Copie des factures d’achat de services donnant droit à déduction ;
- Copie des marchés, contrats passés avec l’état, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire.
Pour les livraisons de biens imposés à l’étranger, s’il y a lieu :
- Copie du titre de transport et de la facture visée au départ par la douane ;
- Copie de la déclaration d’exportation ou de réexportation délivrée par la douane ;
- Copie des Justificatifs de paiement des biens exportés.
Pour les prestations de services imposées à l’étranger, s’il y a lieu :
- Copie des factures établies au nom des clients établis à l’étranger avec indication de la nature des services fournis et leur valeur ;
- Les pièces justificatives des règlements en devises dument visés par l’organisme compètent ou tout autre document tenant lieu.
Comment est effectué
le remboursement ?
Après instruction de la demande, si l’administration la reconnait fondée, elle procède au remboursement dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’approbation de la demande :
- Par chèque ou virement bancaire ;
- Ou, sur option du redevable, par établissement d’un certificat de détaxe.
Le certificat de détaxe peut être utilisé par le bénéficiaire pour le paiement de tous impôts et taxes. Ce dernier peut le transférer par endossement à un commissaire en douane ou à un autre redevable pour être utilisé aux mêmes fins.
