En avril 2020, l’État du Sénégal avait pris des mesures tendant à restreindre les recours au licenciement pendant la période de la pandémie du COVID 19. L’ordonnance aménageant de telles mesures n’est plus en vigueur vu que sa durée ne pouvait aller au-delà des limites dans le temps de la loi d’habilitation N° 2020-13 du...
Droits d’enregistrement : Déclaration et paiement des droits dus sur les contrats de bail arrivés à expiration, pour renouvellement. Ils doivent être faits au plus tard un mois après la date de l’expiration du contrat.
CSS : Versement des cotisations de sécurité sociale du mois précédent pour les sociétés disposant de dix (10) salariés et plus.
IPRES : Versement des cotisations de retraite du mois précèdent pour les sociétés disposant de vingt (20) salariés et plus. IPM : Versement des cotisations de couverture médicale du mois. CSS : Versement des cotisations de sécurité sociale du mois précédent pour les sociétés disposant de dix (10) salariés et plus.
Il est fait obligation aux associés et actionnaires d’une entreprise de se réunir, au moins une fois par an, afin de faire le point et d’approuver ou non les décisions appliquées en cours d’exercice écoulé, mais aussi décider des orientations futures de l’activité.
Demandez la restitution de votre crédit de TVA et faites-vous rembourser par chèque ou virement bancaire.
