En avril 2020, l’État du Sénégal avait pris des mesures tendant à restreindre les recours au licenciement pendant la période de la pandémie du COVID 19. L’ordonnance aménageant de telles mesures n’est plus en vigueur vu que sa durée ne pouvait aller au-delà des limites dans le temps de la loi d’habilitation N° 2020-13 du 02 avril 2020.
Ainsi, face à la persistance de la crise sanitaire dont les conséquences sur l’activité économique des entreprises ne sont plus à démontrer, il convient de réfléchir sur des mesures alternatives pouvant permettre d’éviter les licenciements tout en stabilisant les ressources de l’entreprise.
Parmi les mesures alternatives face aux effets du COVID 19, nous avons entre autres « le travail à temps partiel » qui trouve son fondement dans les dispositions de l’article L137 du code du travail et dont les contours méritent d’être analysés plus en détail.
Nous proposons dans ce billet de passer en revue les règles encadrant le contrat de travail à temps partiel. En effet, répondant à un besoin de flexibilité autant pour l’entreprise que pour le salarié, le contrat à temps partiel obéit à une réglementation stricte destinée à protéger les salariés de la précarité.
En quoi consiste le contrat de travail à temps partiel ?
Le contrat de travail à temps partiel peut être considéré comme étant celui dont la durée est nettement inférieure à la durée de travail légale ou conventionnelle en vigueur dans l’entreprise. Etant entendu que la durée du temps de travail partiel est comprise entre un planché et un plafond.
Quel quantum horaire pour le contrat de travail à temps partiel ?
Le code du travail considère comme horaires à temps partiels, « les horaires inférieurs d’au moins un cinquième (1/5) à la durée légale du travail ou la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’établissement ».
La durée légale de travail fixée par l’article L.135 du code du travail sénégalais étant de 40 heures par semaine, soit 8 heures par jour, la durée maximale du contrat à temps partiel (Cf. Décret N° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail) est :
- de 6 heures 40 minutes par jour pour les établissements non agricoles ;
- et de 8 heures pour les établissements agricoles.
Bien que plafonnée, la durée du contrat de travail à temps partiel peut toutefois être prolongée par des heures complémentaires.
Ces heures complémentaires sont majorées proportionnellement au salaire et correspondent aux heures comprises entre le temps de travail partiel et la durée légale ou équivalente.
Quel formalisme pour le contrat de travail à temps partiel ?
- Consultation préalable des délégués du personnel, s’il en existe, pour avis consultatif. A défaut de délégué dans l’entreprise, une simple information de l’inspection du travail et de la sécurité sociale suffira.
- Affichage dans les lieux de travail afin d’informer les travailleurs de l’entreprise de la disponibilité de postes de travail à temps partiel ;
- L’établissement d’un écrit est nécessaire quelle que soit la durée d’exécution du contrat de travail à temps partiel. Cet écrit doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l’emploi tenu ;
- la catégorie professionnelle ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue ainsi que la répartition de cette durée de travail à l’intérieur de la semaine, du mois ou de l’année ;
- Le lieu d’exécution du contrat.
4. Visa de l’inspection du travail et de la sécurité sociale : le contrat établi en quatre (04) exemplaires, doit être déposé à l’inspection du travail avant le début de son exécution.
Quel statut et quels droits pour le salarié à temps partiel ?
Statut du salarié à temps partiel : le code du travail sénégalais n’a pas établi, pour les travailleurs à temps partiel, un statut différent de celui des travailleurs à temps plein. Les règles posées par le code du travail s’appliquent autant au contrat de travail à temps plein qu’au contrat de travail à temps partiel, avec quelques particularités dans certaines de ses modalités d’application. Il a été établi un principe d’égalité de traitement entre le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Droits du salarié à temps partiel : Ils sont soumis aux mêmes droits édictés par la loi, les conventions ou les accords d’établissement. En application de ce principe, les règles suivantes ont été posées :
- une période d’essai ne pouvant être supérieure à celle du salarié à temps plein ;
- une rémunération proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent dans l’entreprise à temps plein ;
- une ancienneté déterminée dans les mêmes conditions que celles du travailleur à temps plein ;
- Le bénéfice de tous les droits reconnus par la législation du travail et de la sécurité sociale au salarié à temps plein (droits aux congés, indemnité de licenciement, indemnité de départ à la retraite…).
Peut-on transformer le contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel ?
Oui il est possible de procéder à cette transformation dans les conditions ci-après :
- notification écrite faite au salarié ;
- en cas d’acceptation, la modification entrera en vigueur à l’issue d’une période équivalente à celle du préavis.
